1. Introduction
Chez TAK A VELO, nous nous sommes engagés à offrir un service de qualité à notre clientèle. Au titre de fournisseur de services d’entretien et de réparation de tous types de vélo, ainsi que de la vente de vélos et d’accessoires, nous procédons à la collecte de données. L’utilisation et la divulgation de renseignements personnels concernant nos clients, et la protection de ces renseignements personnels fait partie de nos plus hautes priorités.
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après nommées ” CGU “) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services TAK A VELO et les droits et obligations de TAK A VELO et de l’utilisateur. Ces conditions d’utilisation s’appliquent également aux fournisseurs de services collectant, utilisant ou divulguant des renseignements personnels au nom de TAK A VELO.
2. Conditions d’accès aux services
Accès au Service de Prise de rendez-vous
Tout utilisateur peut accéder au Service de Prise de rendez-vous sans avoir besoin de se créer un compte. L’ utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site TAK A VELO, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.
Tout Utilisateur s’engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CGU. L’Utilisateur accepte les CGU de manière expresse, sans restriction ni réserve.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il ne doit pas utiliser les Services. Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
3. Sms et courriels adressés à l’utilisateur
Prise de rendez-vous
En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise TAK A VELO, via Trouver-un-reparateur.fr à lui envoyer des SMS et courriels de confirmation ; d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; d’information sur l’envoi de document ; d’information de rappels de renouvellement et tout type d’information relative aux rendez-vous qu’il a pris.
L’utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de TAK A VELO.
TAK A VELO décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
4. Obligations, responsabilités et garanties
TAK A VELO met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que TAK A VELO ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. TAK A VELO pourra être amené à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par TAK A VELO ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que TAK A VELO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de TAK A VELO ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou/et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. TAK A VELO décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un tiers, non imputable à TAK A VELO.
5. Service de prise de rendez-vous en ligne
L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec TAK A VELO, pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel, en téléconsultation ou en Téléassistance assistée, à un horaire indiqué comme disponible sur la Plateforme. Chaque rendez-vous est reçu en temps réel à TAK A VELO en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.
6. Service de téléassistance
Afin de bénéficier d’un Service de Téléassistance de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants: un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et une connexion Internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, TAK A VELO pourra mettre un terme à la Téléconsultation et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués.
Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléassistance, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement en ligne de la Téléassistance. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.
Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Téléassistance quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Téléassistance dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec Le réparateur. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Téléassistance dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une téléassistance de qualité.
TAK A VELO est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Téléassistance si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une Téléassistance est laissée à la libre appréciation du réparateur. Lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. TAK A VELO réalise la Téléassistance en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légale.
L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléassistance quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléassistance n’est enregistrée ni par TAK A VELO, ni par tout autre tiers. Le Service de Téléassistance permet toutefois à TAK A VELO, si besoin et aux seules fins de faciliter l’établissement d’un diagnostic ou de compléter le dossier du Utilisateur, d’effectuer une capture d’image de la Téléassistance.
L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.
En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléassistance, l’Utilisateur doit en informer immédiatement TAK A VELO. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Téléassistance engage sa responsabilité à l’égard de TAK A VELO.
A l’issue de la Téléassistance, TAK A VELO confirme le montant à payer par l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra ensuite recevoir la facture correspondante, et le cas échéant, le compte rendu de la Téléassistance.
Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre de TAK A VELO peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation de l’utilisation de la plateforme par TAK A VELO.
7. Données collectées
Lieu de stockage des données
Notre fournisseur d’hébergement O2switch est localisé à Clermont-Ferrand. Les données mises à disposition ou stockées via les services o2switch répondent aux lois françaises en vigueur. Pour plus d’informations sur les conditions générales de vente de O2switch, veuillez consulter ici :
Données d’inscription
Si vous vous inscrivez sur notre site Web, nous stockons le nom d’utilisateur que vous avez choisi ainsi que votre adresse e-mail et toute information personnelle supplémentaire ajoutée à votre profil utilisateur. Vous pouvez consulter, modifier ou supprimer vos informations personnelles à tout moment (à l’exception du changement de votre nom d’utilisateur) Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à TAK A VELO à l’adresse takavelo17@gmail.com soit en envoyant un courrier à TAK A VELO 14 rue de la Gralette, ZA du Nalbret, 17137 NIEUL SUR MER. Les administrateurs du site web peuvent également voir et modifier ces informations.
Motifs de collecte
Nous collections seulement les renseignements personnels du client nécessaires aux fins suivantes :
- Vérifier l’identité
- Ouvrir et gérer un compte
- Livrer les prestations, les produits et services demandés
- Garantir ou réserver un service
- Transmettre des informations organisationnelles ou promotionnelles
- Inscrire le client dans un programme
- Assurer à nos clients un excellent service;
8. Qui a accès à vos données
Si vous n’êtes pas un utilisateur enregistré sur notre site, nous ne pouvons conserver ou consulter aucune information personnelle vous concernant. Si vous êtes un utilisateur avec un compte enregistré, vos informations personnelles sont accessibles par :
– Nos administrateurs système.
– Nos assistants lorsqu’ils ont besoin (pour fournir une assistance) d’obtenir des informations sur les comptes et les accès des utilisateurs.
9. Accès de tiers à vos données
Nous ne partageons pas vos données avec des tiers de manière à révéler vos informations personnelles telles que votre adresse électronique, votre nom, etc. Les seules exceptions à cette règle concernent les partenaires avec lesquels nous devons partager des données limitées afin de fournir les services que vous attendez de nous. Veuillez voir ci-dessous
TROUVER UN REPARATEUR.FR
Dans le but de valider et d’obtenir vos informations d’achat concernant nos services et produits, de prise de rendez-vous en ligne, de téléconsultation et/ou de Gestion de document, nous utilisons la plateforme fournis par Trouver un réparateur.fr. Voir les conditions générales d’utilisation de trouver un réparateur ici : Trouver un réparateur.fr
PAYPLUG
Dans le but de valider et d’obtenir vos informations de paiement concernant nos services et produits, nous utilisons la plateforme fournis par Payplug. Voir la politique de confidentialité de Payplug ici :
10. Durée de vos conservations de vos données
Lorsque vous soumettez un ticket d’assistance ou un commentaire, ses métadonnées sont conservées jusqu’à ce que (si) vous nous demandiez de les supprimer. Nous utilisons ces données pour pouvoir vous reconnaître et approuver automatiquement vos commentaires au lieu de les conserver pour modération.
Si vous vous inscrivez sur notre site web, nous stockons également les informations personnelles que vous fournissez dans votre profil d’utilisateur. Vous pouvez consulter, modifier ou supprimer vos informations personnelles à tout moment (à l’exception du changement de votre nom d’utilisateur). Les administrateurs du site web peuvent également voir et modifier ces informations.
11. Contenu intégré
Les pages de ce site peuvent inclure du contenu intégré, comme des vidéos YouTube, par exemple. Le contenu intégré provenant d’autres sites Web se comporte exactement de la même manière que si vous visitiez l’autre site Web. Ces sites web peuvent collecter des données vous concernant, utiliser des cookies, intégrer un suivi supplémentaire par des tiers et surveiller votre interaction avec ce contenu intégré, y compris le suivi de votre interaction avec le contenu intégré si vous avez un compte et êtes connecté à ce site web. Vous trouverez ci-dessous une liste des services que nous utilisons :
Facebook et Instagram
Le plugin de page Facebook est utilisé pour afficher notre timeline Facebook sur notre site. Facebook a ses propres politiques en matière de cookies et de confidentialité, sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle. Il n’y a pas d’installation de cookies de la part de Facebook et votre IP n’est pas envoyée à un serveur Facebook tant que vous n’y consentez pas. Consultez leur politique de confidentialité ici :
Nous utilisons l’API de Twitter pour afficher la chronologie de nos tweets sur notre site. Twitter a ses propres politiques en matière de cookies et de confidentialité, sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle. Votre IP n’est pas envoyée à un serveur Twitter tant que vous n’y avez pas consenti. Consultez leur politique de confidentialité ici :
Youtube
Nous utilisons des vidéos YouTube intégrées à notre site. YouTube a ses propres politiques en matière de cookies et de confidentialité, sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle. Il n’y a pas d’installation de cookies de la part de YouTube et votre IP n’est pas envoyée à un serveur de YouTube tant que vous n’y consentez pas. Consultez leur politique de confidentialité ici :
12. Site web de tiers
TAK A VELO peut publier des liens vers des sites web tiers sur ce site web. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par TAK A VELO en matière de confidentialité ou de sécurité, et vous nous dégagez de toute responsabilité quant à la conduite de ces sites tiers.
Tous les liens de partage de médias sociaux, qu’ils soient affichés sous forme de liens texte ou d’icônes de médias sociaux, ne vous connectent à aucun des tiers associés, sauf si vous cliquez explicitement dessus.
Veuillez noter que cette politique de confidentialité, et toute autre politique en place, en plus de tout amendement, ne crée pas de droits applicables par des tiers ou n’exige pas la divulgation de toute information personnelle relative aux membres du Service ou du Site. TAK A VELO n’est pas responsable des informations collectées ou utilisées par un annonceur ou un site tiers. Veuillez consulter la politique de confidentialité et les conditions de service de chaque site que vous visitez par le biais de liens tiers.
13. Vos droits en matière de données et confidentialité
Droits généraux
Si vous avez un compte enregistré sur ce site web ou si vous avez laissé des commentaires, vous pouvez demander un fichier exporté des données à caractère personnel que nous conservons, y compris toute donnée supplémentaire que vous nous avez fournie. Vous pouvez également nous demander d’effacer toutes les données personnelles que nous avons stockées. Cela n’inclut pas les données que nous sommes obligés de conserver à des fins administratives, juridiques ou de sécurité. En bref, nous ne pouvons pas effacer les données qui sont essentielles pour que vous soyez un utilisateur actif (c’est-à-dire les informations de base sur votre compte, comme votre adresse électronique). Si vous souhaitez que toutes vos données soient effacées, nous ne serons plus en mesure de vous offrir une assistance ou d’autres services liés aux produits.
Droits relatifs à la protection des données à caractère personnel et confidentialité
Votre vie privée est d’une importance capitale pour nous. Conformément à l’entrée en vigueur de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui établit les règles sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels pour toutes entreprises et organisations. Nous informerons nos utilisateurs pour quels motifs, et comment nous collection, utiliserons et divulguerons leurs renseignements personnels, nous obtiendrons leur consentement lorsque nécessaire, et les renseignements personnels seront traités de façon raisonnable et appropriée selon les circonstances.
Droits à la protection des mineurs
Conformément à la version révisée de la Loi informatique et libertés, transposant en droit français les exigences du RGPD et fixant la « majorité numérique » à 15 ans, et afin de protéger les données à caractère personnel et la vie privée des mineurs, nous demandons pour toute inscription d’un mineur de moins de 15 ans le consentement de la personne détenant l’autorité parentale à la collecte de l’ensemble des données le concernant.
14. Mesures de sécurité
Nous utilisons le protocole SSL/HTTPS sur l’ensemble de notre site. Cela permet de crypter les communications de l’utilisateur avec les serveurs afin que les informations personnelles identifiables ne soient pas saisies ou détournées par des tiers sans autorisation.
En cas de violation des données, les administrateurs du système prendront immédiatement toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité du système, contacteront les utilisateurs concernés et leur enverront un e-mail.
15. Divulgation des données à des fins légales
Il peut arriver qu’il soit nécessaire ou souhaitable pour TAK A VELO, à des fins légales, de divulguer vos informations en réponse à une demande d’une agence gouvernementale ou d’un plaideur privé. Vous acceptez que nous puissions divulguer vos informations à un tiers lorsque nous pensons, en toute bonne foi, qu’il est souhaitable de le faire aux fins d’une action civile, d’une enquête criminelle ou de toute autre question juridique. Dans le cas où nous recevrions une assignation à comparaître concernant votre vie privée, nous pourrions choisir de vous en informer afin de vous donner l’opportunité de déposer une motion pour annuler l’assignation, ou nous pourrions tenter de l’annuler nous-mêmes, mais nous ne sommes pas obligés de le faire. Nous pouvons également vous signaler de manière proactive et divulguer vos informations à des tiers si nous pensons qu’il est prudent de le faire pour des raisons juridiques, par exemple si nous pensons que vous vous êtes livré à des activités frauduleuses. Vous nous libérez de tout dommage qui pourrait résulter de ou être lié à la divulgation de vos informations à la demande d’organismes d’application de la loi ou de plaideurs privés.
16. Propriété intellectuelle
Les Services de TAK A VELO et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de TAK A VELO.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder ou copier le site TAK A VELO ; utiliser le site à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; créer des copies du site ; reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse).
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que le site n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni “en l’état”. Trouver-un-reparateur.fr exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
17. Force majeure
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autres.
18. Les cookies
Le site www.takavelo.com utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes contenant des informations telles que le nom du serveur, le nom du cookie, sa valeur et sa date d’expiration, qui sont déposés sur l’ordinateur de l’Utilisateur lorsqu’il visite un site ou qu’il consulte une publicité.
Ces derniers permettent à TAK A VELO d’enregistrer des informations concernant la navigation sur le Site, néanmoins ils ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur. Ils ont également pour but d’adresser des services personnalisés.
L’Utilisateur est informé en arrivant sur le Site et doit donner son accord pour que ces cookies soient installés, la poursuite de la navigation sur le Site ne valant pas acceptation.
Les cookies sont gérés par le navigateur internet de l’ordinateur de l’Utilisateur. C’est le paramétrage de ce dernier qui peut permettre à l’Utilisateur d’être informé de la présence d’un cookie et de le refuser s’il le souhaite.
L’Utilisateur dispose, à des conditions identiques, des mêmes droits que ceux mentionnés au paragraphe 13 concernant les cookies communiquant des données à caractère personnel. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
La Société ne possède jamais d’informations bancaires, néanmoins le Site peut déposer des cookies ou collecter des informations concernant le terminal du Client (attributs techniques), notamment celles nécessaires à l’identification de l’équipement utilisé par le Client (ordinateur, tablette ou téléphone portable) afin de sécuriser les transactions, et ce, à des fins de prévention contre le risque de fraude.
Le Site utilise aussi des « plug-in » ou boutons sociaux. Ces derniers permettent aux Utilisateurs de partager facilement du contenu par le biais de réseaux sociaux tiers et de cibler l’offre publicitaire sur ces mêmes réseaux. Pour cela, des cookies sociaux sont donc utilisés pour tracer la navigation des internautes même si l’utilisateur n’est pas connecté à réseau social lors de sa navigation. Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter les polices de confidentialité des réseaux sociaux tiers concernés.
19. Divers
Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat constitue l’original dudit document ; a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de TAK A Velo ou mentale des Utilisateurs, TAK A VELO pourra se prévaloir de messages envoyés à TAK A VELO qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à TAK A VELO en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à TAK A VELO sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
Modifications des CGU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
TAK A VELO est libre de modifier les présentes CGU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, TAK A VELO en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
Enquête de satisfaction : TAK A VELO se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de TAK A VELO. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers TAK A VELO de répondre à celles-ci.
Gestion des réclamations : L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : takavelo17@gmail.com Support Utilisateur – 14 rue de la Gralette, ZA du Nalbret, 17137 NIEUL SUR MER.
Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre TAK A VELO et l’Utilisateur, TAK A VELO et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.
Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter
Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
Sites tiers : TAK A VELO n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels TAK A VELO n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.
RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux Utilisateurs résidant en France et est soumis en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de TAK A VELO l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, TAK A VELO et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. TAK A VELO et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
TAK A VELO et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.
CGU en date du 04/06/2022