1. Introduction
La société TAK A VELO, SAS au capital social de 5000€, immatriculée au R.C.S de La Rochelle sous le n°912 590 585, dont le siège social est situé au 14 rue de la Gralette, ZA du Nalbret, 17137 NIEUL SUR MER, demande à ses clients de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité car elles régissent l’ensemble des Services et des ventes entre TAK A VELO et les clients. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les PARTIES, et, en ce sens, le client est réputé de les accepter sans réserve.
“Dans ce cadre conformément aux Conditions Générales d’utilisation du site TAK A VELO accessibles à l’adresse CGU, il est rappelé que TAK A VELO (ci-après nommée LA SOCIETE intervient en tant que société de PRESTATIONS DE SERVICES (ci-après nommée PRESTATION) ” de réparation et d’entretien de tous types de vélos “, “conseil en mobilité ” , ” de vente de vélos “, “accessoires et pièces autour de l’univers du cyclisme” . Les caratéristiques principales des Prestations et des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des produits sont présentés sur le site www.takavelo.com (ci-après nommé LE SITE).
Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommé CGV).
2. Acceptation des conditions générales
Le Client devra lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRESTATIONS passée sur LE SITE.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page de LE SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRESTATIONS.
En cliquant pour confirmer la commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepter les CGV sans limitation ni condition.
3. Documents contractuels
Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :
– Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par LA SOCIETE sur Le SITE ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par le Client ;
– Les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse CGU.
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
4. Informations relatives au client
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur LE SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de le CLIENT soit traitée par LA SOCIETE.
Lors de son inscription ou de la création de son COMPTE CLIENT, selon les différentes procédures d’inscription identifiées dans les CGU, le CLIENT devra notamment renseigner les informations suivantes : son identité, ses coordonnées téléphoniques et électroniques.
Les informations que le CLIENT fournit à TAK A VELO lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. LA SOCIETE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
5. Commandes
Création d’un COMPTE Tout CLIENT doit nécessairement bénéficier d’un COMPTE CLIENT pour pouvoir passer commande d’une PRESTATION .
Sur ce COMPTE, le CLIENT pourra configurer ses propres informations, mais aussi l’ensemble des données nécessaires à la facturation des PRESTATIONS .
Caractéristique des PRESTATIONS
LA SOCIETE s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRESTATIONS sur LE SITE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s’engage à les lire attentivement avant d’effectuer une commande.
LA SOCIETE se réserve le droit de modifier la sélection des PRESTATIONS disponibles sur le SITE.
LA SOCIETE s’engage également à indiquer l’indisponibilité d’une PRESTATION dans les plus brefs délais par courriel, ou sms à tout CLIENT ayant passé commande de cette PRESTATION.
Procédure de commande
Les commandes de PRESTATIONS sont directement passées sur LE SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différées).
– Sélection des PRESTATIONS
Le CLIENT devra sélectionner la (les) PRESTATION(S) de son choix en cliquant sur son (ses) descriptif(s).
– Commandes
– Le CLIENT a la possibilité d’effectuer deux types de commandes :
– une commande à l’acte, c’est-à-dire une commande unique de PRESTATIONS, sans abonnement, une commande d’une PRESTATION récurrente avec abonnement.
Le CLIENT a la possibilité d’effectuer une commande de PRESTATIONS à l’acte et une commande de PRESTATIONS récurrente de manière simultanée.
Une fois la PRESTATION sélectionnée, Le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Une fois que Le CLIENT aura validé le contenu de sa commande et qu’il se sera identifié / inscrit selon les différentes procédures d’inscription identifiées dans les CGU, s’affichera à son attention un message de confirmation de la commande à valider.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRESTATIONS commandées, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Après validation des présentes CGV, Le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRESTATIONS en suivant les instructions figurant sur LE SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation. Concernant les PRESTATIONS pour lesquelles des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRESTATIONS commandés en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre LA SOCIETE et Le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que la PRESTATION commandée soit disponible.
Une fois la commande passée par Le CLIENT, LA SOCIETE traitera puis de la validera dans un délai de 2 jours ouvrés ( selon les jours et horaires d’ouverture communiqué sur LE SITE )
Une commande faite par Le CLIENT sans avoir été formellement acceptée par LA SOCIETE ne pourra pas être considérée comme définitive, LA SOCIETE devant systématiquement réitérer son accord. La simple présentation d’une PRESTATION sur Le SITE ne pourra donc pas être considérée comme une offre ferme au sens juridique du terme.
Dans le cas d’une commande d’une PRESTATION récurrente avec abonnement, la durée contractuelle d’engagement est précisée au moment de la commande, sur le descriptif de la PRESTATION, laquelle peut être différente en fonction de la PRESTATION et prend effet au moment de la validation de ladite commande. Elle se renouvellera ensuite de plein droit par tacite reconduction pour des périodes successives d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES.
Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, un accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressé à Le CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
LA SOCIETE informera Le Client par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité de la PRESTATION commandée, étant précisé que le contrat de vente ne sera définitivement conclu que lorsque LA SOCIETE aura effectivement confirmé la disponibilité de la PRESTATION. Ainsi, chaque commande initiale est soumise à la condition résolutoire de disponibilité de la PRESTATION sélectionnée.
Rétractation
La vente de PRESTATIONS, aucun droit de rétractation ne sera accordé à compter de l’envoi de l’accusé de réception de traitement ou de prise en charge.
Par conséquent, à compter du moment où LA SOCIETE aura formellement accepté une commande et que Le CLIENT aura reçu un accusé de réception, Le CLIENT ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.
Facturation
Pendant la procédure de commande, Le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*)) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande Le CLIENT soit traitée par LA SOCIETE.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et, le cas échéant, communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.
Ni le bon de commande que Le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à Le CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à l’exécution des PRESTATIONS.
Prix
Pour toutes les PRESTATIONS, Le CLIENT trouvera sur Le SITE des prix affichés en euros toutes charges incluse ( € TTC )
Les prix seront soumis aux taxes en vigueur à la date de la commande, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRESTATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) de la PRESTATION vendue.
Les prix indiqués sur LE SITE peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales. En effet, LA SOCIETE pourra décider de réaliser des offres promotionnelles exceptionnelles.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur Le SITE à la date à laquelle la commande est passée par Le Client.
Disponibilité des PRESTATIONS
Le CLIENT est clairement informé du fait que la disponibilité des PRESTATIONS affichée est fournie par TAK A VELO.
Si l’indisponibilité d’une PRESTATION n’a pas été indiquée, LA SOCIETE s’engage à informer le CLIENT dans un délai de 2 jours ouvrés de l’indisponibilité de la PRESTATION selon les modalités sélectionnées.
En cas d’indisponibilité d’une PRESTATION, LA SOCIETE mettra tout en oeuvre pour proposer une PRESTATION de substitution.
Notation des PRESTATIONS
Le CLIENT a la possibilité de noter les PRESTATIONS de LA SOCIETE sur la PLATEFORME TROUVER UN REPARATEUR.FR selon un système de notation allant de 1 (pour la note la plus faible) à 5 (pour la note la plus haute). Ces avis seront visibles par tout Client qui consultera la PLATEFORME TROUVER UN REPARATEUR.FR.
6. Paiement
– Moyens de paiement
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, Le CLIENT sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, Le CLIENT se déclare informé du fait que tout paiement sur LE SITE se fait via le prestataire de service de paiement PAYPLUG, dont les Conditions Générales de Vente sont accessibles PayPlugCGV et la politique de confidentialité de
Dans ce cadre, Le CLIENT garantit à LA SOCIETE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En communiquant, le cas échéant, son numéro de carte de crédit, Le CLIENT autorise LA SOCIETE à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 5.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur LE SITE.
Le CLIENT, à la fin de sa commande, pourra choisir entre les différents moyens de paiement proposés par LA SOCIETE. Le CLIENT pourra en principe se voir proposer les moyens de paiement suivants :
En cas de commande à l’acte :
Paiement par carte bancaire ;
Paiement par espèce ;
Paiement par chèque ;
Par virement ;
En cas de commande récurrente :
Paiement par prélèvement automatique par SDD CORE (SEPA DIRECT DEBITS) pour lequel Le CLIENT peut être amené à conclure un mandat électronique.
7. Délai de paiement
En cas de commande récurrente :
Passé la date butoir du paiement de l’abonnement ; aucun délai de paiement n’est accordé.
En cas de défaut ou de retard de paiement, LA SOCIETE applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LÉGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)*3
Le taux légal applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LA SOCIETE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de commande à l’acte :
Conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes, en cas de paiement unique par carte bancaire ou/et par chèque et/ou par virement, le compte de Le CLIENT sera débité dès la validation de sa commande de PRESTATIONS.
8. Refus de paiement
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par Le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
9. Responsabilités et Garanties
La responsabilité de LA SOCIETE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
LA SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
LA SOCIETE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des PRESTATIONS commercialisées, d’une mauvaise manipulation par suite de négligence ou de faute du CLIENT, d’une utilisation anormale par suite de négligence ou de faute de l’utilisateur, du non respect de la notice d’emploi.
Les PRESTATIONS fournies par LA SOCIETE bénéficient :
- de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produis livrés et les rendant impropres à l’utilisation
LA SOCIETE ne peut pas être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des PRESTATIONS commercialisées.
La garantie porte sur les défauts du matériel, elle est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou à un avoir, au choix de LA SOCIETE, sur les pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par LA SOCIETE.
Le remplacement des pièces d’usure et des consommables n’est pas couvert par la garantie contractuelle. (pneus, chambres à air, valves, pièces d’usure, feux, ampoules, freins, roulements, butées à billes, pièces coulissantes…).
La garantie couvre les pannes et détériorations des produits qu’à la condition que celles-ci ne soient pas dues au non respect des prescriptions et précautions d’emploi du constructeur ou à un mauvais traitement infligé au produit (chute, coup, détériorations ou d’accidents quelconques, défaut de surveillance, d’entretien, de lubrification, de montage par le CLIENT, à une négligence ou au non suivi des recommandations du manuel de l’utilisateur.)
Les produits présentant des traces d’oxydation et/ou d’humidité et/ou de rouille, les engrenages moteurs détériorés, les bobinages moteurs présentant des traces de surchauffe, les rayons de roue cassés, les jantes voilées et/ou détériorées, les axes moteurs cassés et/ou flambés et/ou vrillées et les filetages détériorés. L’utilisation sous une tension supérieure à 48V n’est pas prise sous garantie.
Concernant les batteries, toute trace de choc ou d’oxydation entrainera une exclusion de la garantie. La perte d’autonomie sera prise en compte dans le cadre de la garantie si celle-ci dépasse 30% de la capacité nominale de la batterie sur la première année.
En cas de cession à un tiers ou de location des produits, la garantie du produit cessera automatiquement.
La responsabilité de LA SOCIETE est systématiquement limitée à la valeur de la PRESTATION mis en cause déterminée à la date de sa vente. Cette garantie ne couvre que les pannes et détériorations subies par le produit vendu par LA SOCIETE au CLIENT, à l’exclusion de tous les autres dommages et notamment de ceux subis par d’autres biens (mobiliers ou immobiliers) ou personnes. En ce qu’elle ne couvre que les pannes et détériorations subies par la PRESTATION vendue, cette garantie ne comprend que la fourniture des pièces de rechange des pièces défectueuses et la main-d’oeuvre.
Toute intervention ou modification sur nos PRESTATIONS sans notre autorisation expresse par une personne étrangère à notre société, entraîne l’annulation de la garantie.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Pour les vélos électriques et les kits d’assistance électrique le CLIENT reconnaît savoir que tout kit électrique respectant les critères suivants :
- Puissance maximale soit de 250 W
- Vitesse maximale soit de 25 Km/h
- Assistance ne se déclenche qu’au pédalage et se coupe à l’arrêt du pédalage. Il est cependant autorisé de mettre en place une assistance au démarrage sans avoir recours au pédalage mais elle ne doit pas excéder 6 km/h.
N’est pas obligé d’immatriculer son véhicule et est autorisé pour circuler sur la voie publique selon la :
UTILISATION DES PRODUITS
Tous nos vélos électriques et nos kits d’assistance électrique (batteries/moteurs/contrôleurs/accessoires électroniques) ainsi que les batteries reconditionnées sont étudiés pour être utilisés dans une certaine plage de courant, de charge et de décharge (voir fiches techniques). Tout mauvaise utilisation, comme le non-respect de ces plages pourrait engendrer une détérioration, destruction totale ou explosion des produits pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels. Les produits cités ci-dessus dans le paragraphe sont étanches à la projection d’eau mais pas étanches à l’immersion. Cela signifie qu’ils ne doivent pas être immergés dans l’eau, lavés au jet d’eau ou au nettoyeur haute pression…
Une destruction totale ou explosion de la batterie peut être engendrée suite à une mauvaise utilisation telle que :
- L’utilisation de courants de charge ou de décharge trop élevés
- Le stockage dans des températures extrêmes (en-dessous de 0°C et au-dessus de 40°C)
- L’immersion dans l’eau et/ou le feu
- Le stockage longue durée (plus de 3 mois) sans recharge ni utilisation.
Autres exemples de mauvaise utilisation :
- L’uitlisation moto, sans pédaler
- Burn out (patinage de la roue motrice)
- Arrêt brutal en rotation de la roue motorisée (réception de saut, passage d’obstacle…)
- Rester accéléré alors que le moteur force (grosse montée, passage d’obstacle…)
- Accélération et freinage simultanés
- Remorquage (remorque, vélo suiveur pour enfant…)
Garantie de conformité
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur peut, en cas de non-conformité, choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, la Société peut choisir une autre modalité que celle choisie par le CLIENT, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le CLIENT peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou conserver le produit et se faire dédommager d’une partie du prix. Le CLIENT consommateur peut agir en cas de non-conformité, dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le CLIENT doit rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit, pendant les 24 mois suivant la délivrance du produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est fixé à 6 mois, en vertu des dispositions de l’article L.217-7 du Code de la consommation.
Les défauts apparents, s’ils étaient connus du consommateur au moment de la vente, sont exclus de cette garantie.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle de LA SOCIETE.
Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, en cas de vices cachés, LA SOCIETE est tenue de la garantie des défauts rendant impropre le produit à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que LE CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans ce cas, le CLEINT peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ou conserver le produit et se faire rendre une partie du prix.
Le CLIENT bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648, alinéa 1er du Code civil.
Le CLIENT ne peut invoquer la garantie légale contre les vices cachés s’il avait connaissance des défauts lors de l’achat.
Pour toute question sur les garanties des produits, le CLIENT peut, avant de passer commande, poser une question au SAV, par le biais de la rubrique « Contact » du SITE.
Garantie commerciale
Dans le cadre de l’achat d’un vélo, le CLIENT consommateur bénéficie d’une révision offerte à l’atelier. Cette révision peut être effectuée dans un délai de 3 mois à compter du jour de la livraison effective du vélo.
10. SAV
Toute demande de SAV devra faire l’objet d’un mail comprenant le descriptif du problème, et la facture. La société TAK A VELO se réserve le droit d’accepter ou non toute demande de prise en charge sous garantie, de reprise ou d’échange. Si le produit est pris en charge sous garantie, alors les réparations seront à la charge de LA SOCIETE. Si le produit n’est pas pris en charge sous garantie alors LA SOCIETE effectuera un devis comprenant les frais de réparation qui seront à la charge du CLIENT. Si le produit est échangé avec un produit plus cher alors la différence sera facturée au CLIENT et si le produit est échangé avec un produit moins cher alors TAK A VELO décidera d’émettre un avoir à déduire lors d’une prochaine facturation).
11. Livraison
Les PRESTATIONS commandées par Le CLIENT seront livrées en France Métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 72h ouvrés à l’adresse indiquées par Le CLIENT lors de sa commande sur LE SITE.
La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle de la PRESTATION. Sauf en cas particulier ou indisponibilité d’une ou plusieurs PRESTATIONS, les PRESTATIONS commandées seront livrées en une seule fois.
TAK A VELO s’engage à faire ses meilleures efforts pour livrer les PRESTATIONS commandées par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés.
Si les PRESTATIONS n’ont pas été livrées dans un délai de 30 jours ouvrés après la date incitative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue
En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d’emballage ou de transport des PRESTATIONS commandées, dûment acceptées par écrit par LA SOCIETE, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le CLIENT.
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des PRESTATIONS livrées. Il dispose d’un délai de 24h délai maximum à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Courrier : 14 rue de la Gralette, ZA du Nalbret, 17137 NIEUL SUR MER ou par email : contact@takavelo.com accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les PRESTATIONS seront réputées conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LA SOCIETE.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où Le CLIENT prendra physiquement possession des Produits. Les PRESTATIONS voyagent donc aux risques et périls de LA SOCIETE sauf lorsque celui-ci aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
12. Transfert de propriété
Le transfert de propriétés des PRESTATIONS de LA SOCIETE au CLIENT ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dites PRESTATIONS.
13. DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation ” Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien”.
Le doit de rétraction peut être exercé en ligne à l’adresse email : contact@takavelo.com ou de toute autre réclamation, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à LA SOCIETE aux coordonnées postales indiquées à l’Article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par LA SOCIETE, des Prestations retournés par le CLIENT dans les conditions prévues au présent article.
14. Force majeure
La responsabilité de LA SOCIETE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour LA SOCIETE.
Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux Prestations de LA SOCIETE, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.
15. Données personnelles
S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur Le SITE, LA SOCIETE renvoie Le CLIENT aux CGU.
Le CLIENT trouvera ci-dessous les traitements de données réalisés par LA SOCIETE.
LA SOCIETE peut être amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de Le SITE, notamment via son ESPACE dédié. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».
LA SOCIETE est responsable du traitement des données à caractère personnel des CLIENTS passant commande via Le SITE. Les finalités de ce traitement sont la commande de PRESTATIONS, la gestion des demandes, l’intégration des PRESTATIONS de LA SOCIETE chez Le CLIENT, la gestion de la base de données de clients de LA SOCIETE.
Il est donc expressément convenu entre les CLIENTS et LA SOCIETE, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à TAK A VELO à l’adresse takavelo17@gmail.com soit en envoyant un courrier à TAK A VELO 14 rue de la Gralette, ZA du Nalbret, 17137 NIEUL SUR MER.
Il est précisé que Le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par LA SOCIETE est détaillée dans les CGU de Le SITE.
16. Les cookies
Plusieurs possibilités sont offertes au CLIENT pour gérer les cookies. Tout paramétrage que LE CLIENT entreprendra sera susceptible de modifier la navigation du CLIENT sur internet et de ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. LE CLIENT peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient enregistrés sur votre Terminal ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. LE CLIENT peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré sur son Terminal. Nous utilisons notamment des cookies “techniques” nécessaires au bon fonctionnement du Site. Si LE CLIENT refuse l’enregistrement des cookies dans son Terminal, ou si il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du SITE. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du SITE résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que LE CLIENT aurait refusés ou supprimés.
17. Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Les CLIENTS et LA SOCIETE conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de Le Site auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction
La nullité de l’une des dispositions des présentes n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même.
18. Modification des conditions générales
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliquent pas aux PRESTATIONS déjà commandées.
19. Attribution de compétence et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Le traitement des réclamations
Pour tout litige au sujet des présentes CGV et CGU, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter LA SOCIETE, via la page « Contact » sur le site takavelo.com ou par mail à l’adresse contact@takavelo.com afin de trouver une solution amiable. Pour cela, le Client peut notamment le faire, s’il le souhaite, à l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.
Les CLIENTS et LA SOCIETE s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV.
Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV et CGU relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers la Société.
Les juridictions compétentes
20. Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Les CLIENTS et LA SOCIETE conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de Le Site auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction
La nullité de l’une des dispositions des présentes n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même.
CGV en date du 12/12/2023